Votre demande d'autorisation
Depuis la rentrée 2022, il est nécessaire d’adresser une demande d’autorisation à la DSDEN de votre département pour faire l’école à la maison. Cette demande d’autorisation concerne les élèves âgés de 3 à 16 ans révolus et résidant sur le sol français.
CAS GÉNÉRAL : Entre le 1er mars et le 31 mai
La demande d’autorisation est à envoyer via le formulaire Cerfa n°16212 entre le 1er mars et le 31 mai pour la prochaine rentrée de septembre, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants :
- Handicap ou état de santé
- Activités sportives ou artistiques
- Eloignement géographique / itinérance
- Situation propre à l’enfant
Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.
CAS PARTICULIER : Durant le restant de l'année
Il est possible de solliciter une dérogation en dehors de la période prévue, pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière.
La demande d’autorisation est à envoyer via le même formulaire Cerfa n°16212, en justifiant cette demande par l’un des motifs suivants apparus postérieurement au 31 mai de l’année en cours :
- 1. Handicap ou état de santé
- 3b. Eloignement géographique
- Menace de l’intégrité physique ou morale de l’enfant
Le formulaire doit être accompagné de toutes les pièces justificatives requises mentionnées ci-dessous.
Notre équipe vous accompagne dans ces démarches.
Vous avez reçu un refus suite à votre demande d'autorisation ? Il existe plusieurs recours à formuler pour pouvoir contester cette décision. Nous vous accompagnons dans ces démarches. N'hésitez pas à nous contacter au 01.42.71.92.57 ou en remplissant le formulaire de contact.